CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les conditions générales de ventes définis le contrat entre le vendeur et l'acheteur. 

Felyne BROWN offre des services d'Accompagnement ou d'Escorte Girls de haut standing pour vos évènements, voyages d'affaires ou privés, déjeuners ou dîners d'affaires ou privés, moment d'escorting intimes.

Felyne BROWN s'engage à vous fournir un service de haut standing à son lieu de réception, à votre hôtel, chez vous avec des mesures d’hygiènes et de sécurités d'un service d'Escorte Girl international de haut standing.

En tant que client, vous acceptez les conditions générales de la prestataires de services.  

Paiement de la prestations soit en ligne par carte bancaire, ou espèce avant le début de la prestation. 

LE DROIT A L'IMAGE 

Felyne BROWN interdit toutes représentation de son image sans son autorisation sur des sites web d'annonces d'escorte girls dont elle n'est pas à l'origine des publications. 

Toutes représentations de l'image de Felyne BROWN sans son autorisation entrainera à des poursuites judiciaires et réclamations de dommages et intérêts. 

Lire les articles de loi Européenne et international sur le droit a l'image ci-dessous.

L’article 9 du Code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.

L’article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

L’article 226-8 du code pénal punit d'un an emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

L’article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse dispose que la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de la reproduction des circonstances d’un crime ou d’un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d’une victime et qu’elle est réalisée sans l’accord de cette dernière, est punie de 15 000 euros d’amende. Il faut toutefois noter que la loi prévoit une prescription de trois mois.

Enfin, l’article 222-33-3 du code pénal dispose que le « fait d'enregistrer sciemment [et le fait de diffuser l’enregistrement], par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission [d’] infractions » est constitutif d’un « acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne ». 

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